Amendement N° COM-5 (Adopté)

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À l'article 1^er, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit" et les mots : ", la mise à jour et la délivrance" sont remplacés par les mots : " et la mise à jour" ;