Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration et intégration

Déposé le 6 mai 2024 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Texte de loi N° 20232024-433

Article 2

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À l'article 1er, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit" et les mots : ", la mise à jour et la délivrance" sont remplacés par les mots : " et la mise à jour" ;

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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