Amendement N° COM-6 (Adopté)

L'article 12 de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères prévoit qu'au terme de l'expérimentation, le registre des actes de l'état civil électronique sera clôturé et qu'il ne sera plus délivré de copies et extraits électroniques de ces actes.

Cette disposition vise à indiquer qu’à la clôture du registre d’état civil électronique, les actes du registre électronique ne pourront plus être exploités : ce seront les duplicatas en format papier des actes de ce registre, établis au cours de l’expérimentation, qui seront alors exploités.

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêt de la délivrance concerne la délivrance des actes électroniques établis dans le cadre de l'expérimentation, et non la délivrance « électronique » en tant que telle, qui est pérennisée par l'article 1^erde la présente proposition de loi. En effet, il sera toujours possible de procéder à une délivrance électronique des actes inscrits dans les duplicatas en format papier, au même titre que tous les autres actes détenus par le service central d’état civil.