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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 6 mai 2024 par : M. Frassa, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-433
Article 2
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
"Art. 12-1. - Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancée et le bilan provisoire de ladite expérimentation.
"Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger."
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de l'article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de Francequi impose au Gouvernement de dresser chaque année un état des lieux de la situation des Français établis hors de France et des politiques conduites à leur égard, le présent amendement a pour objet d'assurer davantage de transparence sur l'état d'avancée et sur l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des français de l'étranger en prévoyant une présentation annuelle de la mise en œuvre de l'expérimentation devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
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