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Amendement N° 14 (Rejeté)
Homicide routier
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-443
Article 1er quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ierdu titre II du livre IV est complété par un article L. 421-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-…. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus aux sections 2 ter et 2 quater du chapitre Ierter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 413-1 à L. 421-1 | Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
| L. 421-2 | Résultant de la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
| L. 423-1 à L. 424-5 | Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de rétablir un article supprimé par la commission du Sénat, permettant, dans le cadre de la préparation à la sortie de détention des personnes détenues, un accompagnement spécifique des SPIP pour les personnes condamnées en raison d’un homicide ou de blessures routiers.
L’objectif poursuivi par ce dispositif est de prévoir une prise en charge spécifique des principaux facteurs d’accidents routiers, dans le cadre de l’accompagnement vers la réinsertion des personnes détenues condamnées pour les infractions routières.
Le texte étant dépourvu de toutes mesures concernant la prévention, et alors que la prévention et la sensibilisation constitue un axe majeur pour prévenir les infractions routières, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la réintroduction de cette mesure.
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