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Amendement N° 15 (Rejeté)
Homicide routier
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-443
Article 1er sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1er sexies tend à prévoir l’obligation pour le préfet de suspendre le permis de conduire de l’auteur d’une infraction routière. Actuellement, le préfet peut déjà suspendre un permis de conduire à la suite d'une infraction commise dans son département.
Prévoir l’automaticité d’une telle mesure de sûreté par le préfet constitue à nouveau une mesure disproportionnée, en ne permettant pas au préfet d’apprécier la situation au cas par cas. Le préfet est déjà garant de l’ordre public et de la sécurité dans son territoire.
En préjugeant et préemptant les décisions prises par les préfets en matière de sécurité, le législateur outrepasse ses pouvoirs.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de cet article.
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