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Amendement N° 26 (Rejeté)
Homicide routier
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2024 par : Mmes Silvani, Cukierman, M. Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-443
Article 1er
I. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsque la qualification de blessure routière par mise en danger est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un délai d'audiencement compris entre 12 et 18 mois lorsque des poursuites seront engagées sur la base de ces nouvelles qualifications d'homicide routier et de blessures routières par mise en danger.
Les délais, souvent trop long entre les faits et le jugement sont intolérables pour les victimes et leurs proches. Quant aux personnes poursuivies, ces délais font perdre leur sens aux peines prononcées et c'est la lutte contre la récidive qui en pâtie.
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