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Amendement N° 27 (Tombe)
Homicide routier
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 mars 2024 par : Mmes Silvani, Cukierman, M. Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-443
Article 1er
I. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvue en cassation. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification de blessures routières par mise en danger, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvue en cassation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer une meilleure information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements des nouvelles qualifications d'homicide routier et de blessures routières par mise en danger.
Il est important que les parties civiles soient systématiquement informées des appels formés et des pourvois en cassation afin de garantir la prise de parole des parties civiles que seule cette bonne information est en mesure de garantir.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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