Amendement N° 31 (Irrecevable)

Le 5° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication.

Or, permettre de diffuser des publicités pour l'alcool sur des véhicules et donc sur la route revient à associer consommation d'alcool et conduite, alors même que la consommation d'alcool est à l'origine de 25 % des accidents de la route mortels.

La question de la publicité sur l'alcool fait l'objet de nombreux débats légitimes, mais qui sont trop souvent influencés par le lobby de l'alcool. Ce dernier, mettant en avant des considérations culturels, est pourtant en grande partie motivé par l'unique recherche de profits. Il est toutefois de notre devoir de défendre l'intérêt général et de lutter activement contre les accidents routiers.

Cet amendement vise donc à ne pas permettre les publicités sur l'alcool sur les véhicules utilisés pour des opérations de livraison d'alcool.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond