Amendement N° 40 (Adopté)

I. - Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L'article 222-19-1 est abrogé.

II. - Alinéa 34

Remplacer la référence :

222-19

par la référence :

222-20

III. - Alinéa 35

Remplacer la référence :

222-19

par la référence :

222-20-1

IV. - Alinéas 79 et 103

Supprimer les mots :

ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1