Amendement N° 41 (Adopté)

I. - Alinéas 3, 4, 15 et 20 à 23

Compléter ces alinéas par les mots :

et la référence : « 222-19-1» est supprimée ;

II. - Alinéas 5 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 8° de l'article 222-44, les mots : « les articles 222-19-1 et 222-20-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 222-20-1 » ;

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....- Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 4741-2, les références : « 221-6, 222-19 et 222-20 » sont remplacées par les références : « 221-6, 221-6-1, 221-6-1-1, 221-6-1-2, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-20-3 à 222-20-6 » ;

2° À l'article L. 4741-11, après la référence : « 221-6 », est insérée la référence : « 221-6-1 ».

....- À l'article L. 1114-2 du code de la santé publique, les références : « 221-6, 222-19 et 222-20 » sont remplacées par les références : « 221-6, 221-6-1, 221-6-1-1, 221-6-1-2, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-20-3 à 222-20-6 ».