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Amendement N° 6 2ème rectif. (Adopté)
Homicide routier
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mars 2024 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Somon, Sol, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bruyen, Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert, Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin, Sido, Mmes Valente Le Hir, Billon, MM. Courtial, Folliot, Mme Jacquemet, M. Laugier, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-443
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 502 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’appel sur l’action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d’appel portant sur l’action publique. » ;
2° L’article 512 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Même en l’absence d’appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l’audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 513 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie civile peut demander à prendre la parole même en l’absence d’appel sur les intérêts civils. »
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à interpeler le Gouvernement sur le besoin de renforcer la prise en charge des victimes dans la lutte contre les violences routières.
Sensibilisation, répression oui. Mais aussi accompagnement ! Ce texte n’en fait nullement référence, crispant ainsi les attentes exprimées depuis longtemps pas les associations et familles endeuillées.
Cet amendement propose ainsi d’informer obligatoirement les parties civiles de la date d’audience dont notamment celle de l’appel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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