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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Homicide routier
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mars 2024 par : Mme Borchio Fontimp, M. Somon, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bruyen, Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert, Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin, Sido, Mmes Valente Le Hir, Billon, MM. Courtial, Folliot, Mme Jacquemet, M. Laugier.
Texte de loi N° 20232024-443
Article 1er quinquies
Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même article L.121-6, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – En cas de condamnation pour un délit commis lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur pour lequel est encourue la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le prononcé de cette peine est obligatoire sauf décision contraire de la juridiction spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Le premier alinéa est applicable en cas de condamnation pour une contravention de la cinquième classe dont la récidive constitue un délit. » ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 412-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourt également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire la peine complémentaire visant à imposer le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si ces stages font l’objet d’un débat quant à la possibilité de parfaire leur contenu, il n’en demeure pas moins que leur utilité n’est plus à démontrer et permet souvent aux personnes condamnées de prendre pleinement conscience de la dangerosité de leur comportement.
Si cette peine complémentaire peut déjà être prononcée, c’est véritablement sur le caractère obligatoire qu’il est urgent d’agir. La répression n’est efficace qu’en présence de politiques de prévention efficientes.
Reconnaitre l’homicide routier, oui. Prévenir les comportements pour éviter qu’ils ne surviennent, c’est encore mieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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