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Amendement N° 18 (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2024 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-446
Article 1er bis A
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le premier alinéa du même article 17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de réalisation de l’enquête patrimoniale et la mise en place de formation en matière d’identification et de saisie des avoirs criminels. »
…. – Le premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que de réaliser les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à favoriser l'automaticité de la confiscation des avoirs criminels en renforçant ici les pouvoirs de la police judiciaire.
Comme souligné dans le rapport des députés Saint-Martin et Warsmann de juin 2019 "Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner", sur lequel s'appuie la présente proposition de loi, l’enquête patrimoniale est malheureusement aujourd’hui loin d’être systématique. L’identification des avoirs criminels, phase préparatoire à la saisie puis à la confiscation n'est que trop peu souvent pas réalisée. Il semble ainsi essentiel que dans l’ensemble des affaires pénales, les enquêteurs s’interrogent sur l’opportunité ou non de diligenter une telle enquête.
Si ce faible taux d'enquêtes patrimoniales s'explique majoritairement par un manque de moyens humains, elle s'explique aussi par un manque de formation des agents et officiers de la police judiciaire.
Si l'article 1 bis A de la présente proposition de loi s'inscrit dans cet objectif, cet amendement vise à le renforcer.
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