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Amendement N° 19 (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2024 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-446
Article 1er bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l'article 1er bis supprimé lors de l'étude du texte en commission et ainsi réintroduire des dispositions portant sur la formation des magistrats et des services de police judiciaire sur la question des saisies et des confiscations des avoirs criminels.
Le taux particulièrement bas des saisies et des confiscations d'avoirs criminels s'explique en grande partie par le manque de connaissance des mécanismes tout au long de la procédure (de l'enquête patrimoniale jusqu'au prononcé de la décision).
La suppression de cet article est contreproductive et va à l'encontre de toutes les recommandations issues du rapport des députés Saint-Martin et Warsmann, mais également des demandes des magistrats et des policiers.
Nous proposons donc de réintroduire le contenu de l'article 1 bis.
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