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Amendement N° 45 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mars 2024 par : Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-446
Article 1er
Alinéa 18
Remplacer les mots :
a des 1° et 2° du I
par la référence :
I bis
Exposé Sommaire :
Coordination visant à tenir compte des modifications intervenues au stade de l'examen du texte en commission.
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