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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Protéger le groupe électricité de france
Discuté en séance le 3 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2024 par : MM. Canévet, Cambier, Courtial, Mizzon, Mme Loisier, MM. Hingray, Parigi, Mme Devésa, M. Folliot, Mmes Florennes, Sollogoub, M. Henno.
Texte de loi N° 20232024-473
Article 2
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’actionnariat salarié du groupe Électricité de France (EDF). Alors même que l’entreprise opère un redressement depuis l’année dernière, l’opération d’actionnariat salarié envisagée permettra aux salariés de bénéficier de ce redressement auquel ils participent chaque jour.
L’offre publique d’achat simplifié suivi d’un retrait obligatoire initié par l’Etat en 2022 a abouti à une expropriation des salariés d’EDF actionnaire de leur entreprise en juin 2023. Une indemnisation de 12 euros leur a été octroyée, réalisée sur la seule base de la valorisation de l’entreprise sur l’année 2022, pire année d’EDF depuis sa création en 1946.
Cet article est le corollaire de l’article 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique qui impose qu’une opération d’actionnariat salarié ait lieu à chaque cession d’action par l’Etat dans le cadre d’une privatisation. De manière similaire, une telle opération d’actionnariat salarié devrait avoir lieu à la suite d’une nationalisation pour maintenir un mécanisme de partage de la valeur plébiscité par 3, 5 millions de français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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