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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Protéger le groupe électricité de france
Discuté en séance le 3 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2024 par : MM. Canévet, Cambier, Courtial, Mizzon, Mme Loisier, MM. Hingray, Parigi, Mme Devésa, M. Folliot, Mmes Florennes, Sollogoub, M. Henno.
Texte de loi N° 20232024-473
Article 2
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, l’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros.
Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.
... – L’entreprise Électricité de France peut s’exonérer de son obligation de mettre en place l’opération d’actionnariat salarié prévue au II en versant une prime de sortie à tous les actionnaires salariés et anciens salariés détenteurs de titre de l’entreprise au 8 juin 2023.
Un arrêté ministériel fixe le montant de la prime par action détenue.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à exiger du Gouvernement un geste en faveur des actionnaires salariés d’EDF.
Ces derniers ont en effet été expropriés de leurs titres le 8 juin 2023 à la suite de l'offre publique d'achat simplifiée suivi d'un retrait obligatoire. Ils étaient très attachés à leur participation au capital de l'entreprise, qu’ils avaient pour la plupart acquises en 2005 au prix de 25, 5 € ou en 2007 au prix de 66€. En l'absence de participation, l’actionnariat salarié était le mécanisme de partage de la valeur le plus efficace. Plus de 80 000 salariés du groupe EDF sur les 165 000 étaient actionnaires de la maison-mère EDF SA.
Si EDF ou le gouvernement ne souhaite pas rétablir l’actionnariat salarié, il convient tout de même d’assurer le partage de la valeur de l’entreprise. Le retrait obligatoire a été mal vécu par les salariés et anciens salariés, qui se sont vu priver d’un mécanisme apprécié et qui devait être particulièrement efficace dans le cadre du redressement de l’entreprise. Ce redressement - longtemps espéré - a commencé en 2023, avec un exercice exceptionnel et des perspectives de réglementation beaucoup plus avantageuses que la situation actuelle.
Les 10 milliards d’euros de résultat n’ont été qu’imparfaitement partagés avec les salariés, notamment en raison de la suppression des actionnaires salariés qui n’ont pu percevoir de dividendes.
C’est pour cette raison que nous proposons un mécanisme alternatif en cas de refus de l’entreprise de rétablir l’actionnariat salarié : la prime de sortie. Cette prime fait écho au rabais appliqué lors d’une opération d’actionnariat salarié, en vertu de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 ou de l’article 3332-21 du code du travail. Elle permet aux actionnaires salariés de mieux appréhender la perte brutale d’un mécanisme de partage de la valeur, qui plus est très répandu à EDF en raison de l’indisponibilité de la participation. Cette prime de sortie, comme le rabais d’entrée et autres dispositifs fiscaux réservés aux actionnaires salariés, est fondée sur le principe constitutionnel de la participation des travailleurs, dont l’actionnariat salarié est une manifestation.
Le montant de la prime de sortie sera fixé par arrêté ministériel. En miroir avec le rabais, elle pourra être fixé à 20% du prix de cession appliqué lors du retrait obligatoire du 8 juin 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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