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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
Déposé le 4 mai 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er
Alinéa 17
au "3° Les partis et les groupements politiques étrangers"
après "étrangers"
on ajoute
y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l'asile politique
Exposé Sommaire :
le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir
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