Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
Déposé le 4 mai 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er
Alinéa 27
l'alinéa c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.
est rédigé comme suit :
« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds, la liste des donateurs ainsi que des montants versés, et celle des personnes bénéficiaires des versements opérés ainsi que la domiciliation de leurs comptes bancaires.
Exposé Sommaire :
Le législateur doit être particulièrement vigilant aux activités de collecte de fonds .
Il suffit de lire les rapports de Tracfin pour s'en convaincre.
C'est la raison du présent amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.