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Amendement N° COM-36 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er
Alinéa 17
Après le 3° on ajoute :
La notion de mandat peut être appréciée au regard de l'activité déployée.
Le mandat peut être aussi tacite
Exposé Sommaire :
La notion de mandat doit être clarifiée.
En effet le mandat peut être tacite ou simplement relever de l'activité d'un organisme think tank et sera dans ces cas à l'appréciation de la HATVP.
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