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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
Déposé le 4 mai 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er
Alinéa 11
« 2° Réaliser toute action de communication à destination du public
après le mot "public"
ajouter
ou des élus
Exposé Sommaire :
cet amendement se justifie de lui-même
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