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Amendement N° 29 (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 9 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 6 15 23 23 )
Déposé le 8 avril 2024 par : M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-493
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En étendant les modalités d'encadrement du droit de grève au transport maritime vers les îles françaises, cette proposition formulée en commission démontre bien qu'une atteinte au droit de grève dans un secteur peut ensuite s'étendre à d'autres.
Pourtant, les mesures injustes imposées aux transports terrestres ne seront pas plus justes en étant élargies aux transports maritimes.
Le groupe CRCE-K souhaite affirmer son opposition à l'extension des atteintes au droit de grève à d'autres secteurs, inacceptables dans tous les métiers, en supprimant cet article 5.
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