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Amendement N° 30 (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 9 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 7 16 24 24 )
Déposé le 8 avril 2024 par : M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-493
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article identifie les heures de pointe comme des moments durant lesquels un niveau minimal de service doit être assuré sur les dessertes prioritaires.
S'il est effectivement indispensable que les services de transports publics soient suffisamment dotés en moyens matériels et humains pour pouvoir fonctionner correctement durant ces plages horaires quotidiennes, et tout au long de l'année, cela ne doit pas se faire en portant atteinte au droit de grève des salariés.
Il serait plus opportun de voter des crédits permettant d'assurer un bon fonctionnement de l'ensemble des lignes pour assurer la décarbonation des transports, via des transports en commun fiables.
Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à perturber la bonne application du droit de grève des salariés plutôt qu'à garantir une mobilité durable accessible à tous les usagers.
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