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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 2 mai 2024 par : MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 1er
Alinéa 11
Remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq »
Exposé Sommaire :
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote.
C’est pourquoi nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1.
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