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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mai 2024 par : M. Louis Vogel, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 1er
Alinéa 5
Supprimer les mots :
au I et, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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