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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mai 2024 par : M. Louis Vogel, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 1er
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire :
II. – Alinéa 15
Après les mots :
que de
Insérer les mots :
changement de contrôle ou de
Exposé Sommaire :
L’article 1erde la présente proposition prévoit que les actions de préférence dotées de droits de vote multiples instituées par cet article sont converties en actions ordinaires au terme de leur durée ainsi qu’en cas de transfert de propriété.
Afin d’éviter d’éventuels contournements, cet amendement de précision rédactionnelle vise, d’une part, à prévoir expressément que chaque action de préférence ne peut être convertie qu’en une seule action ordinaire dans ces cas et, d’autre part, à étendre les cas de conversion en actions ordinaires aux changements de contrôle d’un actionnaire personne morale.
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