Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mai 2024 par : M. Louis Vogel, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 1er
Alinéa 22
1° Après le mot :
mesure
Insérer les mots :
prévue par les statuts de la société
2°Après le mot :
publique
Supprimer la fin de cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.