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Amendement N° COM-60 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Déposé le 6 mai 2024 par : M. Louis Vogel, rapporteur pour avis.

Texte de loi N° 20232024-536

Article 3

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis de l’Autorité des marchés financiers

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à ce que le décret en Conseil d’État prévu par l’article 3 de la présente proposition de loi et devant déterminer les modalités de fixation du prix des actions émises dans le cadre d’augmentation de capital réservée à une ou plusieurs personnes désignées pour lesquelles l’assemblée générale a délégué au conseil d’administration le pouvoir de désigner les personnes concernées soit pris après avis de l’Autorité des marchés financiers, sur le modèle des autres actes réglementaires intervenant en la matière.

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