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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mai 2024 par : M. Louis Vogel, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 3
Alinéa 12, seconde phrase
1° Au début, supprimer les mots :
Le cas échéant
2°À la fin, ajouter les mots :
, s’il en existe
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il est proposé de recourir à la formulation couramment utilisée par le code de commerce pour désigner l’éventualité d’une certification par un commissaire aux comptes.
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