Amendement N° COM-62 (Adopté)

Cet amendement de précision vise à revenir sur une modification de l’article 8 de la présente proposition de loi intervenue en commission des finances à l’Assemblée nationale.

La méthode fiable destinée à garantir qu’un titre transférable électronique a les mêmes effets qu’un titre transférable sur support papier a premièrement vocation à identifier ledit titre comme un titre transférable électronique, soit à en attester le caractère unique. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui se bornait à prévoir que cette méthode fiable était employée pour caractériser le titre transférable comme titre électronique, ne permet pas de couvrir cette exigence.