Amendement N° COM-64 (Adopté)

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 223-27 est ainsi modifié :

a)le premier alinéa est ainsi modifié :

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b)À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;

III. – Alinéas 8 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

et les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen »

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa de l’article L. 228-61, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;