Amendement N° COM-68 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur certains ajouts issus des travaux de l’Assemblée nationale conduisant à durcir les exigences relatives à la retransmission en direct et l’enregistrement des assemblées générales d’actionnaires.

Le fait d’imposer aux sociétés cotées de permettre la consultation de l’intégralité de l’enregistrement de l’assemblée générale fait peser à un risque excessif sur la sécurité juridique des délibérations, et est pour cette raison susceptible de nuire à l’attractivité du droit français des sociétés.

Ces dispositions susceptibles de créer un nouveau cas de nullité vont à rebours de l’objectif posé à l’article 11 bisde la proposition de loi qui prévoit une refonte du régime des nullités.

Pour autant, dans le souci d’apporter une garantie supplémentaire aux actionnaires, cet amendement propose d’inscrire dans la loi l’élément de doctrine de l’Autorité des marchés financiers prévoyant que, dans le cas où les captations des assemblées générales ne donnent lieu qu’à des enregistrements partiels, la société doit indiquer que des parties ont été omises.