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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Alain Marc.
Texte de loi N° 20232024-551
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle le nombre de membre du conseil municipal est égal au nombre de membres prévu à l’article L. 2121-2, majoré, le cas échéant, d’un membre supplémentaire par commune déléguée instituée en application de l’article L. 2113-10. »
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer une meilleure représentation des communes déléguées, cet amendement envisage pour les communes nouvelles regroupant au moins 10 communes historiques d’appliquer l’effectif de droit commun auquel on ajouterait un siège supplémentaire par commune déléguée, à compter du 2èmerenouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
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