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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Bellurot, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-551
Article 1er
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article,
par les mots :
le I
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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