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Amendement N° COM-26 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
( amendements identiques : )
Déposé le 29 mai 2024 par : MM. Menonville, Bonnecarrère, Cambier, Mizzon, Mme Billon, MM. Henno, Kern, Canévet, Lafon, Loïc Hervé, Mmes Jacquemet, Romagny, Saint-Pé, M. Cigolotti.
Texte de loi N° 20232024-555
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I bis de l’article 236 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique », sont insérés les mots : « et la société Bpifrance » ;
2° Après les mots : « les collectivités territoriales », le mot « et » est remplacé par le signe : «, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Selon l'article 236 du Code Général des Impôts les subventions allouées aux entreprises par l’Union Européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique bénéficient d'une imposition étalée.
Les financements délivrés par la BPI France sont, du fait de son statut, exclus de cette disposition alors même qu'elle finance sur fonds publics des projets de recherche et développement.
Afin que les bénéficiaires de ces subventions ne soient pas pénalisés, le présent amendement tend à étendre le dispositif d'étalement aux financements octroyés par BPI France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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