Amendement N° COM-6 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement tend à enlever l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de disponibilité du parc nucléaire.

Tous les exploitants de moyens de production d'électricité partagent l'objectif de recherche de la meilleure disponibilité de leur outil de production industrielle quelle que soit la technologie.

Or, la disponibilité du parc nucléaire relève d’une pluralité de facteurs, internes et externes, parmi lesquels les arrêts de tranches et de manière générale toutes les contraintes liées à la sûreté nucléaire.

L’objectif d’augmentation de la durée de fonctionnement du parc existant nécessite la réalisation d’importants programmes de travaux sur les tranches existantes. Ceux correspondant au passage des 40 ans (VD4) concerneront à l’horizon 2030 les tranches les plus jeunes du parc. Par ailleurs, le contenu de ceux concernant le passage des 50 ans est encore inconnu, il dépend de l’approbation de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

La recherche du meilleur taux de disponibilité possible demeure un objectif essentiel de l’exploitant nucléaire, il n’apparait pas néanmoins pas justifié d’en fixer un niveau chiffré dans la loi.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.