Amendement N° COM-3 (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, en cohérence avec le dispositif global proposé à l’article 1^er.

L’article 2 prévoyait d’autoriser la création de nouveaux syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement, dans la perspective de leur maintien par la voie de la délégation lors de la prise de compétence obligatoire des communautés de communes au 1^erjanvier 2026.

Or, l’amendement de rédaction globale proposé par le rapporteur à l’article 1^ervise à mettre un terme au caractère impératif de ce transfert et à restaurer la pleine liberté des communes dans la gestion des compétences « eau et « assainissement ». Il permettrait notamment aux communes exerçant encore les compétences de les confier au syndicat de leur choix ou de les exercer seules, et à celles qui ont transféré les compétences d’en obtenir la restitution.

Dès lors, cet amendement tend à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui porte un assouplissement dont la nécessité disparaît avec le rétablissement du caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.