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Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Alain Marc, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-556
Article 4
I. – Alinéa 2
Après le mot :
compétent
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
exercer
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte pourrait confier au département la maîtrise d’ouvrage pour un projet destiné à la production, au transport ou au stockage d’eau potable.
Il tend ainsi à supprimer la condition selon laquelle l’EPCI ou le syndicat mixte devrait être expressément autorisé par ses statuts à confier au département un tel mandat de maîtrise d’ouvrage.
L’amendement procède, en outre, à une correction rédactionnelle.
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