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Amendement N° 16 2ème rectif. (Adopté)
Ordonnance de protection
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin, Belrhiti, M. Jean Pierre Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger, Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu, Evren, M. Genet.
Texte de loi N° 20232024-558
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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