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Amendement N° 18 2ème rectif. (Rejeté)
Ordonnance de protection
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin, Belrhiti, M. Jean Pierre Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger, Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu, Evren, M. Genet.
Texte de loi N° 20232024-558
Article 1er
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8 ° ainsi rédigé :
« 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les conditions d’application du 8° de l’article 515-11 sont fixées par décret au plus tard six mois à compter de la publication de la loi.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, plus de 20% des femmes appelant le 3919, le numéro national de référence pour l’écoute et l’orientation des femmes victimes de violences, font état de formes de violences économiques dans leur couple.
Les violences économiques représentent un état d’emprise économique d’un conjoint sur son ou sa partenaire.
Dans l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2019, sur 146 femmes victimes de féminicides, 65 d’entre elles n’exerçaient pas ou plus d’activité professionnelle.
Cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales d’ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse afin d’estimer si elle est autonome d’un point de vue financier, et dans le cas contraire, de lui faciliter un parcours de « ré-insertion professionnelle ». Il s’inscrit dans les conclusions du groupe de travail sur les violences économiques qui s’est réuni à l’occasion du Grenelle sur les violences conjugales en 2019, préconisant aux victimes d’acquérir leur indépendance économique afin de quitter la situation d’emprise « économique » et de se libérer des violences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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