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Amendement N° COM-121 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 1er
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
25
Par le nombre :
30
Exposé Sommaire :
Pour constituer une réelle incitation à la production de logements locatifs intermédiaires et permettre une plus grande acceptabilité des obligations imposées aux communes déficitaires, il apparait plus opportun, dans une vision équilibrée, de permettre aux communes d’intégrer au maximum 30% de logement locatif intermédiaire à leur bilan pour remplir leurs objectifs triennaux.
Ce réajustement tend également à permettre une meilleure mixité sociale et à élargir le parcours résidentiel.
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