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Amendement N° COM-122 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 2
Alinéa 11
Après les mots :
, sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1
Insérer les mots :
à l’exception des communes faisant l’objet d’une convention évoquée à l’article L. 302-8-1
Exposé Sommaire :
Le dispositif était initialement uniquement applicable aux communes non carencées. Cet amendement vise à préciser l’assiette applicable en étendant le dispositif à l’étendre aux communes signataires d’un contrat de mixité sociale.
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