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Amendement N° COM-126 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Canévet.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 5
Alinéa 6
1° Après les mots :
« Il est inséré un 5° »
Insérer les mots :
« et un 6° »
2° Après la référence :
« L. 151-7-3 »
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans les cas de changement de destination des bâtiments. »
Exposé Sommaire :
A l’heure où le manque de logements est important et la volonté de réduire l’empreinte foncière significative, il paraît utile de faciliter la rénovation du patrimoine existant, souvent de qualité en milieu rural, afin d’encourager une offre de logement pour l’habitat.
Cet amendement vise donc à élargir la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme en y intégrant les cas de changement de destination des bâtiments.
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