Amendement N° COM-139 rectifié (Satisfait)

Le paiement d’un surloyer est une mesure de solidarité pleine de sens.

Actuellement, les locataires d’un logement social dont les ressources évoluent positivement et dépassent de 20% les plafonds fixés pour l’attribution d’un logement social doivent participer davantage aux financements des organismes d'habitation.

Cela participe à soutenir le développement d’une offre de logement abordable pour les personnes en demande en renforçant les capacités financières, et ainsi de production, des bailleurs sociaux.

Mais il convient de garder en tête que les revenus au plafond HLM ne peuvent objectivement pas être considérés comme les revenus de personnes aisées.

Il serait donc de bon sens d’éviter de poser des effets de seuils trop fragilisant, en évitant le paiement d'un supplément de loyer de solidarité dès le premier euros de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution du logement social.

Ainsi, le maintien en l’état du dispositif de surloyer est donc proposé ici.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.