Amendement N° COM-149 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’ouverture du bail mobilité au logement social. Créé par la loi Élan de novembre 2018, le bail mobilité s’adresse à des personnes en mobilité professionnelle de courte durée.

Ce type de bail est parfois détourné de cet usage et il est utilisé pour contourner des baux plus sécurisants pour les locataires.

De nombreuses associations de défense des locataires et du droit au logement pointent le manque d’évaluation de ce dispositif.

Alors qu’il existe déjà de nombreuses dérogations au bail social (bail glissant, sous-location ou hébergement), avec le bail mobilité, ce n’est plus une dérogation mais un détournement du parc social.

De plus, le bail mobilité affaiblit la protection juridique du locataire. Cette mesure ne contribue donc en rien à résoudre la crise du logement. C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.