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Amendement N° COM-56 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : COM-149 )
Déposé le 29 mai 2024 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe SER est opposé à l’article 13.
Le bail mobilité qui accentue la précarité et prive le locataire des protections locatives essentielles est contraire à la vocation des organismes HLM dont la mission est de loger durablement les personnes.
Notre amendement demande la suppression de l'article 13.
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