Amendement N° COM-158 (Rejeté)

L'article 2 promet aux maires de pouvoir choisir les premiers locataires qui emménageront dans les logements sociaux neufs.

Cette disposition renvoie la gestion de la pénurie de logements sur les élus locaux, qui devront ensuite expliquer aux 2, 6 millions demandeurs de logement social la raison du refus qui les concerne.

La collégialité des commissions d'attribution permet déjà aux communes d'exprimer leur avis et de formuler des propositions de demandeurs de logements. Les décisions prises par la commission d'attribution se font à partir de l'appréciation des différents acteurs, dont les bailleurs, ce qui facilitent leur équilibre économique.

Le droit de véto, également intégré à cet article, participera à freiner la mixité sociale, dont la notion est juridiquement floue.

Cet article, loin de garantir le développement du logement abordable, participera à écarter un peu plus les publics prioritaires du droit au logement.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.