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Amendement N° COM-52 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 29 mai 2024 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe SER est opposé à l’article 2.
Le maire dispose d'une place et d'une voix prépondérante dans les commissions d'attribution des bailleurs sociaux.
Les réformes adoptées depuis une dizaine d’années tendent vers un meilleur équilibre entre mise en œuvre du droit au logement et respect de la mixité sociale afin de garantir un traitement équitable et transparent de la demande toujours plus importante, et visent à renforcer l'échelon intercommunale.
La difficulté à laquelle les maires sont confrontés, c’est une offre de logements sociaux insuffisante, c’est un accompagnement social des ménages du « logement d’abord » défaillant.
L’urgence est bien de rendre aux organismes HLM leurs ressources pour relancer la production de logements sociaux.
Notre groupe demande la suppression de l'article 2.
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