Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-176 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « plus de la moitié du territoire urbanisé » sont remplacés par les mots : « une part significative du territoire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise tout d’abord à supprimer la référence à la notion de territoire « urbanisé », inopérante au regard de l’objectif poursuivi par ce critère d’exemption d’inconstructibilité.
Il vise ensuite à minimiser les effets de seuil concernant les exemptions liées à l’inconstructibilité en supprimant la référence faite à « plus de la moitié du territoire » grevé par une servitude d’inconstructibilité. Un tel seuil ne permet en effet pas de traiter la diversité et le type d’urbanisation des communes. Il est nécessaire que chaque situation soit examinée au cas par cas au moment de la prise de l’arrêté par le préfet, or la rédaction actuelle empêche toute démarche d’appréciation fine du préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.