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Amendement N° COM-213 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2024 par : MM. Grosvalet, Cabanel, Daubet, Guiol, Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 11
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la suppression du renforcement des conditions de libération du logement pour cause de dépassement des plafonds de ressources, passant de 150 % à 120 %.
La proposition d’abaisser le taux de 150 à 120% fait naître un risque de fragilisation pour des personnes se voyant orienter sur le parc de logement privé, alors même que leurs revenus, malgré les dépassements de plafonds, sont loin d’être démesurés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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